Les barèmes IRCA et IRSA appliqués lors des accidents de la circulation évoluent. Pour information, la convention IRCA (d’indemnisation et de recours corporel automobile) est une convention inter-assurance qui a pour objectif de simplifier la gestion et le règlement des dossiers de sinistres automobiles, en particulier les sinistres corporels.
La convention IRSA (d’indemnisation directe de l’assuré et recours entre sociétés d’assurances), s’applique pour les sinistres matériels. Ces nouveaux forfaits encadrent l’indemnisation des sinistres et sont applicables à tous les sinistres intervenus à partir du 1er janvier 2022, en matière de dommages matériels, dommages corporels et seuils de déclenchement de l’expertise.
Pour les dommages matériels, le forfait IRSA augmente de 1,67% pour s’établir à 1 706 euros. L’assureur qui a indemnisé son assuré exerce un recours conventionnel auprès de l’assureur adverse pour recevoir une indemnisation forfaitaire ou réelle. Si le montant des dommages est inférieur à 6 500 euros, le recours est forfaitaire dans la limite de 1 706 euros. Au dessus, le recours est réel (en
fonction du montant réel des dommages). A noter que ce forfait intervient lors des indemnisations versées par les assureurs signataires de la convention. La convention n’est pas en tant que telle opposable aux assurés.
Pour les dommages corporels, le forfait IRCA baisse de 15,7%. Il arrive à 1 254 euros. C’est le montant forfaitaire que l’assureur d’une victime sans séquelles peut obtenir de l’assureur du responsable. Il faut noter également que le seuil d’expertise est relevé à 850 euros HT. C’est le seuil de dommage au-dessus duquel une expertise est obligatoire pour engager un recours entre assureurs. Il n’y a plus de tolérance de 10% de dépassement de ce seuil.
Sources : information annoncée par l’Argus de l’assurance. L’évolution des barèmes relève de la négociation conventionnelle entre assureurs et n’est pas prévue par un texte réglementaire.