Foire aux questions
Pour trouver votre réponse, rien de plus simple, nous avons recueilli les principales questions posées par les internautes ayant déposé une demande d’assurance. Pour trouver la définition précise d’un terme, utilisez le lexique « réponses aux questions » de l’assurance.
Quand envoyer votre lettre de résiliation ?
Il vous faut envoyer votre demande avant le début du préavis de résiliation qui figure dans votre contrat. Ce préavis est de deux mois pour les contrats d’assurance souscrits par des particuliers (sauf, le cas échéant, pour ceux d’assurance maladie). Toutefois, les préavis d’une durée inférieure restent valables. La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation. Attention, nouvelles dispositions : voir loi Chatel Votre contrat mentionne plusieurs dates : laquelle retenir ? Dans la plupart des cas, c’est de la date d’échéance qu’il faut tenir compte. Si votre contrat a été remplacé lors d’une demande de modification, tenez compte des dates inscrites sur le dernier. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation du contrat. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais c’est le seul moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu votre lettre.
J’ai acheté un appartement dans une copropriété que je donne en location. Dois-je souscrire un contrat d’assurance habitation ou la police de l’immeuble est-elle suffisante ?
Tout d’abord, vous devez exiger que votre locataire soit assuré et qu’il vous fournisse, chaque année, une attestation d’assurance. Malgré cette assurance du locataire, il est prudent de souscrire vous même un contrat appelé "multirisques du copropriétaire non occupant" qui a pour objet de garantir votre responsabilité civile en tant que copropriétaire. Il peut également être appelé à jouer : - En complément du contrat souscrit par le syndic s’il s’avère insuffisant - En cas de défaillance de ce contrat (suspension ou résiliation pour non paiement de la prime) - En cas d’absence totale de ce contrat Il est également possible au titre de ce contrat, de garantir les biens d’équipement (cuisine aménagée par exemple)
Qu’est ce que la règle proportionnelle ?
La règle proportionnelle de capitaux : est une réduction de l’indemnité due en cas de sinistre, en proportion de la sous estimation par l’assuré des biens garantis. La formule est la suivante : Indemnité= montant des dommages x valeur assurée / valeur réelle La règle proportionnelle de prime est une réduction de l’indemnité due en cas de sinistre, en raison d’une déclaration inexacte de l’ assuré dans la description du risque garanti. A noter que si cette déclaration inexacte est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Dans le cas contraire, la formule est la suivante : montant des dommages x prime payée / prime due
Quel délai m’est accordé pour régler ma prime ?
Le paiement de la prime doit être effectué dans le 10 jours qui suivent l’échéance. A défaut, la compagnie d’assurances peut suspendre sa garantie (art. L113-3 du code des assurances) et adresse, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure. La garantie est suspendue 30 jours après cet envoi. Si 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours le paiement n’est pas parvenu à la compagnie, le contrat est résilié. La garantie reprendra ses effets, le lendemain à midi du jour où la prime aura été réglée, si le paiement intervient avant la date d’effet de la résiliation du contrat. Attention : le paiement de la prime après la date d’effet de la résiliation ne remet pas en vigueur le contrat et reste acquis à titre d’indemnité
Comment mettre fin à un contrat d’assurance ?
Vous voulez mettre fin à l’un de vos contrats d’assurance ; voici ce que vous devez savoir pour éviter des déconvenues. Non, il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin à votre contrat, sauf pour certaines assurances sur la vie (voir ci-après les modalités spéciales). Vous devez respecter des délais et une procédure préconisés par votre contrat ou par la loi. Que se passera-t-il si vous ne les respectez pas ? Votre assureur aura le droit d’exiger que vous payiez la cotisation pour l’année à venir, même si vous n’êtes plus garanti (sauf assurance vie). Une exception : vous avez souscrit un contrat de durée limitée (par exemple pour un voyage) ; il prend alors automatiquement fin à la date fixée. En dehors des cas de suspension automatique prévus par le code des assurances (vente de véhicule, non paiement de la cotisation…), votre assureur n’est pas tenu de répondre favorablement à votre demande. Vous devrez alors attendre l’échéance de votre contrat pour en demander éventuellement la résiliation. Pour le savoir, répondez à ces deux questions (à l’aide de votre contrat) : - à quel moment pouvez-vous résilier le contrat (tout de suite, tous les ans... Et à quelle date…) ? - combien de temps à l’avance devez-vous prévenir votre assureur ?
Quelles sont les démarches ?
Dans les trois mois qui suivent le changement : - Envoyez à votre société d’assurances une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la nature et la date du changement (par exemple : « j’ai déménagé le 31 mars pour habiter ma maison de campagne déjà assurée ») ; - Joignez des pièces justificatives. Le contrat sera résilié un mois après la réception de votre lettre par l’assureur. Vous serez remboursé du prorata de la cotisation pour la période de non couverture. A résiliation ? Sauf en cas de vente d’un véhicule à moteur ou d’un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d’éventuelles modifications ou de le résilier. Mais attention, si le nouveau propriétaire règle la cotisation, cela signifie qu’il a décidé de conserver le contrat. Il ne peut alors le résilier qu’à son échéance.
Puis-je résilier un contrat suite à l’indexation des valeurs assurés ?
Votre contrat suit l’évolution de l’indice choisi et la cotisation augmente chaque année. Prenez connaissance des conditions de résiliation (chapitre « indexation »), mais rien ne vous empêche de demander à l’assureur de modifier le contrat. En assurance vie, votre assureur ne peut vous obliger à payer vos cotisations. Si vous ne les réglez pas, il doit vous adresser une lettre recommandée, au plus tôt dix jours après la date d’échéance (date à laquelle vous deviez payer). Voir ci-contre les conséquences du non-paiement.
A quel moment résilier mon contrat ?
Vous invoquez un motif spécial : déménagement, mariage, vente de votre voiture... Vous pouvez, en général, mettre fin au contrat à cette occasion. Voyez ci-après à quelles conditions. Votre contrat est-il résiliable chaque année ? Les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. Mais ceux d’assurance maladie et les contrats professionnels peuvent avoir une autre périodicité de résiliation. Se reporter alors au contrat.
Est-il possible de renoncer à l’assurance si je viens de signer un nouveau contrat et ai payé la première cotisation ?
Vous bénéficiez d’un délai de trente jours à compter du premier versement pour renoncer à l’assurance. Mais, si votre assureur ne vous a pas remis de note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, un projet de lettre de renonciation, et indiqué les valeurs de rachat, Ce délai est prolongé de trente jours à compter de la date de remise effective de ces documents.
Quand et comment s’arrête un contrat d’assurance suite à la vente ou une donation d’un véhicule ou d’un bateau ?
L’assurance cesse le jour de la vente de la voiture ou du bateau (à minuit). Vous pouvez demander la résiliation du contrat. Celle-ci devient effective dix jours après réception de votre lettre par l’assureur. Vous serez remboursé du prorata de la cotisation pour la période de non-assurance. Vous venez de recevoir l’avis d’échéance avec le montant de la nouvelle cotisation qui a augmenté. Pouvez vous mettre tout de suite fin au contrat ? Voyez ce qui est indiqué dans les conditions générales du contrat. Par exemple, celles-ci vous permettent-elles de résilier lorsque la hausse dépasse un pourcentage déterminé ? Si tel est le cas, vérifiez dans quel délai vous pouvez le faire. Bonus- malus auto : l’augmentation de la cotisation du fait d’un malus ne vous permet pas de résilier.
Les stagiaires, candidats a l’embauche, bénévoles sont-ils assurés ?
Sont généralement garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’entreprise en raison : - Des dommages corporels subis par ces personnes reçues dans votre établissement lorsqu’elles ne sont pas assujetties à la législation sur les accidents du travail ; - Des dommages causés aux tiers par ces mêmes personnes lorsqu’elles ont la qualité de préposés.
Le comite d’entreprise est-il assuré par la responsabilité civile de l'entreprise ?
Vérifier que le comité d’entreprise a bien la qualité d’assuré additionnel au regard du programme d’assurance de responsabilité civile générale souscrit par l’entreprise – elle n’est pas systématique. Seront toutefois exclus les dommages ou préjudices se rapportant à la gestion des clubs sportifs ou de colonies de vacances. Lors de foires, expositions, séminaires la garantie s’exerce t-elle ? 1. Vous êtes simple participant : la garantie vous est acquise. 2. Vous êtes organisateur : il convient de mettre en place un contrat spécifique ou de négocier une extension particulière dans le cadre du programme en cours.
Quelles sont les garanties lors de déplacements professionnels ?
Les dommages occasionnés par le personnel lors de missions professionnelles de courte durée ( généralement limitée à 90 jours ) tant en france qu’à l’étranger demeurent garantis. Vérifier toutefois l’étendue territoriale de votre contrat – une couverture monde entier n’est pas systématique. Restent en dehors du champ d’application du contrat les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le collaborateur à titre privé. Ce dernier aspect peut toutefois être prévu par extension à une convention d’assistance / rapatriement qui prendra également en charge : - Le remboursement, l’avance ou la prise en charge des frais médicaux ( à l’étranger ) ; - Le versement d’un capital en cas de décès ou d’infirmité permanente totale ou partielle d’origine accidentelle ; - Le vol des bagages ; - L’assistance juridique, l’avance sur caution pénale…….
Quelles garanties pour mes différents sites ?
1. Ils sont situés en France métropolitaine : ils bénéficient automatiquement des garanties offertes par le programme mais ce pour autant que les activités qui y sont développées soient identiques à celles déclarées lors de la mise en place du contrat. Dans le cas contraire il convient d’apporter des aménagements. 2. Ils sont situés en dehors de la France métropolitaine : nécessité d’étudier un programme spécifique afin notamment de répondre aux dispositions de la loi locale. Toutefois certains assureurs consentent à garantir les seules responsabilités encourues « après livraison » par les bureaux commerciaux installés à l’étranger dès lors qu’ils ne procèdent à aucune opération de fabrication, de montage ou d’assemblage.
Les dommages matériels subis par les préposés sont-ils indemnisés ?
Ils pourront être indemnisés mais ce pour autant que la victime apporte la preuve d’une faute commise par l’employeur.
Comment est calculé le disponible fiscal du contrat retraite loi Madelin ?
Le plafond des droits déductibles au titre d’un régime de retraite supplémentaire Madelin est de 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Il s’agit d’un calcul simplifié. Il convient de se rapprocher de votre courtier conseil afin de valider ce calcul.
Quel est l’intérêt majeur du PERP ?
L’intérêt majeur du PERP est de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une exonération sur les versements effectués au titre de l’impôt sur le revenu.
Qu’est ce qu’une suspension de garantie ?
Il s’agit d’une suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
Quelles sont les différentes taxes et contributions sur les primes d’assurance ?
Les primes d’assurance ne sont pas soumises au régime de la tva, mais à la taxe d’assurance ( articles 991 et suivants du code général des impôts ). Le taux varie selon les catégories d’assurances. A cette taxe, s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires ( sécurité sociale, fonds de garantie …). Quelques exemples : (au 1er janvier 2005 ) - Assurance automobile, véhicules non utilitaires pour la garantie de responsabilité civile obligatoire Taxe fiscale de 18% Contribution sécurité sociale : 15% Contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires : 0,1% Pour les autres garanties Taxe fiscale de 18% Contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme : 3,30 euros par contrat. - Assurance incendie, multirisques habitations Taxe fiscale de 30% Contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme : 3,30 euros par contrat.
À quoi correspond la valeur d'un stock ?
Sont concernées sur ce poste l’ensemble des "stocks et marchandises", soit : - Les marchandises : objets, matières ou fournitures acquis par l’entreprise et destinés à être revendus en l’état. - Les matières premières :objets, matières ou fournitures acquis par l’entreprise et destinés à être incorporés aux produits fabriqués. - Les matières consommables : tous produits, matières ou fournitures acquis par l’entreprise qui concourent par leur consommation d’une manière indirecte, à la fabrication ou à l’exploitation. - Les déchets et rebuts : résidus de toutes natures ; produits ouvrés ou semi-ouvrés, impropres à une utilisation ou à un écoulement normal. - Les produits semi-ouvrés : produits qui ont atteint un stade déterminé de fabrication et qui sont disponibles pour des transformations ultérieures. - Les produits finis : produits fabriqués par l’entreprise et qui sont destinés à être vendus, loués ou fournis. - Les produits ou travaux en cours : produits ou travaux en voie de formation ou de transformation à la clôture de l’exercice et qui ne sont pas inscrits à un compte de magasin. - Les emballages commerciaux : objets destinés à contenir les produits ou marchandises qui sont livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Pour les marchandises fabriquées par l’entreprise , on retiendra le coût de revient à l’exclusion du bénéfice espéré. Pour les fournitures, les approvisionnements, les emballages, elle est égale au prix d’achat augmenté des frais de transport et de manutention. L’ensemble de ces stocks sont par nature variables en quantité et en valeur. Pour cette raison ils ne peuvent faire l’objet d’une évaluation à dire d’expert et celle ci est très souvent confiée à la seule appréciation des services financier et comptable. Hélas, qu’il s’agisse de matières premières ou de produits fabriqués, valeur comptable et valeur d’assurance ne coïncident presque jamais. Pour les matières premières et actifs non transformés, La valeur d’assurance est définie par les conditions générales de la façon suivante :« les matières premières, les emballages, les approvisionnements... Sont évalués au coût d’achat y compris les frais de transport, calculé au dernier cours précédant le sinistre » L’évaluation comptable à partir des prix réels peut se faire de différentes manières : - valeur moyenne pondérée : méthode la plus fréquente qui consiste à évaluer les sorties de matières d’après le coût d’achat ou de production moyen, calculé en tenant compte des divers prix auxquels la matière est entrée en stock. Si ce coût est supérieur à la valeur économique réelle il y a lieu de passer une provision pour dépréciation.. - lifo ( last in, first out) : l’unité achetée la dernière est réputée sortie la première. Le stock est alors constitué des unités les plus anciennes figurant à une valeur inférieure au coût moyen pondéré, en cas de hausse des prix. - fifo ( first in, first out ) : les unités consommées les premières sont réputées être les plus anciennes et donc comptabilisées aux prix les plus anciens. Le stock est alors constitué des unités valorisées aux prix les plus récents. En cas de hausse de prix, le stock figurera donc à une valeur supérieure au même stock chiffré en coût moyen pondéré. Valeur comptable et valeur d’assurance sont alors aussi proches que possible. Pour les produits fabriqués et en cours de transformation, la valeur d’assurance se définit comme suit : « les produits finis, semi ouvrés ou en cours de fabrication sont estimés à leur coût de production, c’est à dire au prix des matières premières et produits utilisés, majorés des frais de fabrication déjà exposés et d’une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l’exclusion de ceux se rapportant à la distribution. » Le choix de la méthode comptable et fiscale de détermination du prix de revient influe aussi sur la valeur des stocks.
À quoi correspond la valeur du matériel et du mobilier ?
Il ne s’agit pas uniquement du matériel industriel, mais de matériel quel qu’il soit. Tout ce qui ne constitue pas du "mobilier personnel" doit être classé "matériel", il en sera notamment ainsi pour le matériel de bureau ou à l’usage d’une profession. La valeur retenue ne sera pas celle d’un matériel identique, mais d’un matériel destiné au même usage, d’état identique et dont le rendement sera également identique à celui du matériel détruit. Cette valeur comprenant, s’il y a lieu les frais de transport et d’installation.
Qu'est-ce qu'une valeur à neuf ?
Valeur d’usage + assurance de la vétusté Soumise à 4 principes : 1/ pas de valeur à neuf pour certains biens comme les vêtements, les machines électriques, l’électro ménager : dépréciation trop rapide, et ceux ne présentant jamais par nature de vétusté : marchandises et bijoux. 2/ la vétusté est garantie à concurrence d’un maximum égal à 25% de la valeur à neuf 3/ il faut une reconstitution des biens dans les 2 ans 4/ le règlement s’effectue en 2 temps : en valeur d’usage après expertise et accord des parties, le complément valeur à neuf est réglé après reconstitution et sur justificatifs.
Qu'est-ce qu'une valeur agréée ?
Pour les objets d’art et de collection après expertise préalable à la charge de l’assuré Valeur comptable : Destinée à amortir un bien sur une période plus ou moins longue dans un but fiscal. Ainsi après plusieurs années, un bâtiment pourra ressortir en valeur 0 au bilan puisqu’il aura été amorti au bilan au plan comptable. Baser l’assurance sur cette valeur n’est pas possible puisque le bien amorti existe toujours et dispose d’une valeur intrinsèque.
À quoi correspond la valeur d'un bâtiment ?
La valeur d’un bâtiment correspond au coût de sa reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, augmenté des honoraires d’architecte, abstraction faite de la valeur du sol, (mais y compris les caves et fondations si elles ne sont pas expressément exclues de l’assurance ) Cette valeur est encore appelée "valeur d’usage" en opposition à la "valeur à neuf", qui si elle est prévue au contrat sera celle prise en considération ( idem pour les mobiliers et matériels désignés ci après).
Qu'est-ce qu'une valeur d'usage ?
Il s'agit de la valeur réelle du bien assuré tenant compte de son éventuelle vétusté ou dépréciation Valeur d’usage = valeur de remplacement à neuf – vétusté La valeur d’usage est la valeur d’un bien non destiné à la vente et calculée en fonction de l’utilité qu’il procure à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale.
Qu'est-ce qu'une valeur de reconstitution ?
Puisque le montant de l’indemnité est fixé au jour du sinistre, un décalage intervient lorsque la vétusté est versée plusieurs mois après. Or le coût de la reconstruction peut être supérieur, en période de forte inflation, à l’indemnité convenue au jour du sinistre. Cette garantie permet de remédier à cette dépréciation à condition de souscrire la garantie en valeur à neuf et de faire effectuer une expertise préalable. Par cette garantie le client choisit un pourcentage de garantie avec un maximum de 30% qui se rajoute à son indemnité après reconstruction Comment assurer un bâtiment, du mobilier et matériel professionnels, des stocks - marchandises ? Les batiments et les mobiliers, materiels sont des immobilisations au sens comptable du terme mais ne doivent en aucun cas s’évaluer en fonction de leur valeur d’amortissement. Les stocks correspondant à la définition comptable de l’actif circulant.
Qu'est-ce qu'une valeur vénale ?
Correspond à la valeur d’utilisation du bien ainsi qu’à sa valeur d’échange ou de transaction sur un marché donné.
Qu'est-ce que le direct costing ?
le prix de revient est limité aux charges proportionnelles. dans ce cas, toutes les charges de structure doivent être supportées par les produits vendus et uniquement par eux. Par suite, les stocks n’incluront aucune charge de structure. L’écart avec la valeur d’assurance est alors très sensible. Le cumul de toutes ces possibilités peut conduire à rendre le stock comptable fortement éloigné du stock réel. Un écart de 30 à 40% est fréquent. Quoiqu’il en soit, l’assureur réglera sur la base des stocks réels et non fiscaux. Il n’existe pas de méthode infaillible pour obtenir la valeur d’assurance des stocks, mais plutôt une démarche d’analyse devant tenir compte de leur système de valorisation. Ainsi le service comptabilité pourra naturellement se baser sur les valeurs d’exploitation du dernier bilan en prenant toutefois soin d’y apporter les corrections suivantes : - différence entre coût moyen pondéré et valeur au dernier cours de l’exercice, - valeur du stock de produits vendu ferme restant en attente dans l’entrepôt compte tenu du coefficient de rotation habituel, - valeur des déchets et rebuts réutilisables ou négociables, - coefficient moyen de minoration fiscale ( s’il existe ) , - charges de structure qui pourraient ne pas être imputées ( direct costing ).
Qu'est-ce qu'un prix de revient complet dans le contexte de l'assurance de stocks
toutes les charges sont supportées par l’ensemble des produits fabriqués et vont donc se retrouver dans le stock. dans ce cas, les valeurs d’assurance et les valeurs fiscales correspondent et ne différent que par le mode d’évaluation des matières ( cours de la veille du sinistre ).
Qu’est ce que la vétusté ?
C’est la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties " valeur à neuf " ou " pertes indirectes " permettent de compenser cet effet.