Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel concernant le principe de prescription biennale du contrat d’assurance. L’article L 114-1 du Code des assurances soumet la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance à un délai de deux ans. Les autres consommateurs bénéficient pourtant du délai de droit commun de cinq ans pour leurs actions à l’encontre des professionnels selon les dispositions du Code civil. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et la justice d’après les requérants.
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel valide la prescription biennale applicable aux contrats d’assurance. Le Conseil rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes.
Or, le contrat d’assurance est un contrat distinct des autres contrats de consommation puisqu’il se caractérise par la garantie d’un risque en contrepartie du versement d’une prime ou d’une cotisation. Le législateur a donc pu valablement prévoir pour ces contrats un délai de prescription différent du délai de droit commun.
Source : Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, QPC n°2021-957