Prescription biennale et contrats d’assurance conclus avec les consommateurs

 

Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel concernant le principe de prescription biennale du contrat d’assurance. L’article L 114-1 du Code des assurances soumet la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance à un délai de deux ans. Les autres consommateurs bénéficient pourtant du délai de droit commun de cinq ans pour leurs actions à l’encontre des professionnels selon les dispositions du Code civil. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et la justice d’après les requérants.

 

Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel valide la prescription biennale applicable aux contrats d’assurance. Le Conseil rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes.

 

Or, le contrat d’assurance est un contrat distinct des autres contrats de consommation puisqu’il se caractérise par la garantie d’un risque en contrepartie du versement d’une prime ou d’une cotisation. Le législateur a donc pu valablement prévoir pour ces contrats un délai de prescription différent du délai de droit commun.

 

Source : Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, QPC n°2021-957

Droit du travail et messagerie instantanées : que dit la loi ?

Messageries instantanées professionnelles : les propos qui y sont tenus peuvent justifier un licenciement

 

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour les propos insultants et dégradants qu’il tenait régulièrement envers sa hiérarchie et ses collègues, ainsi que pour ses nombreuses critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise.

 

La spécificité de cette affaire tient au fait que les propos litigieux ont été tenus sur la messagerie instantanée professionnelle de l’entreprise par le salarié. Or, la messagerie instantanée du salarié était reliée à la boite mail professionnelle de son assistante, avec l’accord de ce dernier. L’assistante recevait automatiquement la copie des conversations sur sa boite mail.

 

Cette dernière en a informé l’employeur, lequel a pu consulter les messages et a licencié le salarié pour manquement à son obligation de loyauté. Le salarié conteste son licenciement en s’appuyant sur le principe du droit au respect de la vie privée des salariés même sur leur temps et leur lieu de travail. Il invoque le contenu privé des propos et considère que l’employeur ne pouvait librement les consulter. Il estime donc que les preuves recueillies l’ont été de façon illicite et conteste leur utilisation dans le cadre de son licenciement.

 

Les juges n’ont pas donné raison au salarié. Ils rappellent tout d’abord que d’après une jurisprudence bien établie, les mails adressés ou reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel. Ils peuvent donc être librement consultés par l’employeur même en l’absence de l’intéressé, sauf si ce dernier les a identifiés de façon explicite comme ayant un caractère personnel. Dans cette affaire, les juges ont constaté que les propos tenus par le salarié avaient bien un lien avec l’activité professionnelle car il était mentionné, outre des propos insultants, des critiques sur les stratégies et sur l’organisation de l’entreprise.

 

Ils ont ensuite constaté que les messages transférés sur la boite mail de l’assistante, même provenant d’une conversation sur messagerie instantanée, n’avaient pas été identifiés comme ayant un caractère personnel par le salarié. Selon les juges, il en résulte donc que l’employeur pouvait en prendre librement connaissance et les invoquer à l’appui du licenciement.

 

Cette décision rappelle que les salariés peuvent être licenciés pour des propos tenus sur une messagerie instantanée et qu’ils doivent s’informer sur le cheminement informatique de la conversation.

 

 

Source : Cass. soc., 9 septembre 2020 n°18-20.489

Lettre d’informations : COVID-19 et faute inexcusable

En cette période de crise sanitaire, l’attention de tout employeur doit être attirée sur le risque lié à la faute inexcusable pouvant découler d’un accident du travail ou d’une longue maladie.

 

Il s’agit de la situation selon laquelle, sans avoir intentionnellement causé l’évènement dommageable, l’employeur (ou celui qui s’y est substitué dans la direction de son entreprise) a manqué à son obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis de son employé en le plaçant dans des situations dangereuses, alors qu’il aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Le salarié victime doit prouver que son employeur n’a pas respecté cette obligation découlant du contrat de travail.

Ce risque est garanti par le volet Faute inexcusable du contrat Responsabilité civile de l’entreprise, si cette faute est reconnue et que les conditions de garantie du contrat sont remplies, l’employeur bénéficie d’une assistance juridique, de frais de défense et il est garanti concernant la majoration des rentes et le paiement des préjudices non couverts par le Code de la Sécurité sociale.

Lettre d’informations : COVID-19, la pression sur les assureurs

LA PRESSION DE PLUS EN PLUS FORTE SUR LES ASSUREURS

Rambaud Labrosse est à l’écoute du débat sur les demandes des entrepreneurs de prise en charge de ce type d’évènement dans la cadre de la garantie Perte d’Exploitation. Au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre Pays, les Pouvoirs Publics engagent une réflexion avec les partenaires sociaux et les différents Assureurs, afin de déterminer comment ces derniers pourraient participer à l’effort de solidarité nationale.

 

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances (le 17/03/2020) : « Les catastrophes naturelles sont prises en charge, mais pas les catastrophes sanitaires »

 

Geoffroy ROUX de BEZIEUX, Président du MEDEF (OUEST France le 17/03/2020) : « Les assurances sont là pour mutualiser un aléa, c’est-à-dire un risque non prévisible. Nous sommes dans quelque chose de très différent avec une mesure généralisée par l’État. Ce n’est pas un incendie ou une tornade. Avec une assurance, on mutualise. Il faut que des gens se portent bien pour pouvoir supporter les sinistres de ceux qui vont mal. En ce moment, c’est un peu comme si tout le monde avait un accident de voiture en même temps. Là, c’est à l’État d’assumer les conséquences des mesures sanitaires qu’il a prises. »

 

FFA (Fédération Française de l’Assurance) le 23/03/2020 : Dans le prolongement des mesures d’urgence annoncées la semaine dernière, et de celles mises en place individuellement par ses membres, la FFA a présenté ce matin à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, de nouvelles mesures de solidarité. Les membres de la FFA s’engagent à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du virus covid-19.

 

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances (Public Senat le 06/03/2020) : « On continue de voir avec les assureurs comment ils peuvent contribuer davantage », a répondu Bruno Le Maire, avant d’ouvrir d’autres perspectives pour le long terme. « Le président d’Axa s’est montré ouvert à la réflexion sur la notion de catastrophe sanitaire. Je souhaite que l’on puisse aboutir sur la définition de catastrophe sanitaire. Mais elle ne pourra s’appliquer qu’à l’avenir. »

 

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances (les Echos le 08/03/2020) : Bercy appelle l’ensemble du secteur financier à la mobilisation. Bruno Le MAIRE a convoqué ce vendredi les grands banquiers et les assureurs français pour leur demander de soutenir les entreprises en difficultés « principalement dans les secteurs de l’événementiel, du tourisme, des transports et de la restauration ».

 

Alain GRISET, président de l’U2P (LE FIGARO le 09/04/2020) : « Il y a une incompréhension totale de la part des chefs d’entreprise… Pas un patron pour trouver, ne serait-ce que des circonstances atténuantes à des assureurs qui ne jouent pas le jeu. »

 

Marc SANCHEZ, président du SDI (LE FIGARO le 09/04/2020) : « Si une seule entreprise mutualisée (MAIF) peut rendre 100 Millions à ses clients, je pense que l’ensemble des groupes d’assurance peut largement aller au-delà de 200 Millions. »

 

Christian VABRET, numéro 2 de la CMA (LE FIGARO le 09/04/2020) : « Une solution intermédiaire pourrait prévoir de limiter le bénéfice de la couverture de pertes d’exploitation aux plus petites entreprises, celles de moins de 10 salariés. L’idée est d’obtenir une couverture au moins partielle. »

 

Président de la République (13/04/2020) : Lors de son allocution télévisée, le président de la République a

indiqué qu’il « serait attentif » à la participation du secteur de l’assurance dans la période actuelle.

 

 

NEWSLETTER N°2 – 16 avril 2020 – Les informations communiquées en l’espèce ne prétendent aucunement à l’exhaustivité, elles ont un caractère purement informatif et ne sont données qu’à titre indicatif, elles ne sauraient engager une quelconque responsabilité du cabinet Rambaud Labrosse.

Nouvelle directive européenne : Document d’Information Produit d’Assurance (DIPA)

Depuis le 1er octobre 2018, est entrée en vigueur la Directive sur la réglementation en Assurances à l’échelle européenne (DDA). Elle prévoit, entre autre, la remise systématique à chaque assuré du Document d’Information Produit d’Assurances (DIPA), à la souscription de tout produit d’assurance.

Ce document « normé » a été adressé à tous nos clients.

Il est essentiel d’être en conformité avec cette nouvelle réglementation. Pour ce faire, nous vous invitons à remettre systématiquement aux bailleurs (nouveaux mandats), en sus de la notice d’information et à transmettre progressivement à ceux qui ont déjà adhéré aux contrats groupe que vous avez souscrits pour leur compte, le DIPA relatif à la garantie souscrite.

Ce document vise à améliorer l’information et la compréhension des assurés tout en offrant aux clients et aux prospects la possibilité de comparer les offres relatives aux produits d’assurances.

L’équipe Rambaud Labrosse.