Les solutions "assurances" Rambaud Labrosse

Il était question depuis plusieurs années de réformer le droit de la copropriété, principalement contenu dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Une ordonnance du 30 octobre 2019 a été créée à cet effet, en continuité de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ce texte a pour but d’adapter le droit de la […]

Depuis le 1er octobre 2018, est entrée en vigueur la Directive sur la réglementation en Assurances à l’échelle européenne (DDA). Elle prévoit, entre autre, la remise systématique à chaque assuré du Document d’Information Produit d’Assurances (DIPA), à la souscription de tout produit d’assurance. Ce document « normé » a été adressé à tous nos clients. Il est essentiel d’être […]

Ci-après une condamnation en date du 20/09/2018 devant le Tribunal d’Instance d’Étampes qui pourrait faire jurisprudence : « Selon l’article 32-1 du Code de la procédure civile, celui, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Selon l’article 4 de la loi du […]

Nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble Le 3 octobre 2017, le conseil exécutif de la FFA a validé la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI). La convention est en vigueur depuis le 1er juin 2018. Dans les grandes lignes, les apports de la convention IRSI (sinistres « dégât […]

  Ne plus percevoir ses loyers est l’une des hantises du bailleur. Pour éviter la catastrophe, il peut se prémunir en souscrivant une assurance loyer impayés ou en prenant une caution personne physique.   L’augmentation des prix du loyer conjugué à l’accroissement de la précarité des revenus dans le contexte actuel de crise économique, fragilise […]