La gestion en ligne de Rambaud Labrosse

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé prévoit de modifier de façon considérable les règles en matière de résiliation de ces contrats.   Il fallait attendre son décret d’application pour qu’elle s’applique. Désormais, c’est chose faite avec le décret du 24 novembre 2020 qui […]

Quelques chiffres (IFOP) : 1/3 des salariés sont en télétravail, 31% des français ont peur de perdre leur emploi, 87% des français redoutent l’impact de la crise sanitaire sur l’économie du pays, 60% des français redoutent d’être infectés et 80% des français craignent de perdre un proche. Le télétravail, le chômage partiel ont été subis et […]

Quels baux commerciaux sont éligibles au report du loyer? Peuvent-ils demander la gratuité du loyer ou la suspension des loyers? Nous vous répondons:   Peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels :   « des […]

Aménagement du congé donné par les bailleurs pendant la période de crise sanitaire   L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire qu’elle aménage les dates butoirs pour mettre fin à un contrat. L’article 5 énonce que : « Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une […]

En cette période de crise sanitaire, l’attention de tout employeur doit être attirée sur le risque lié à la faute inexcusable pouvant découler d’un accident du travail ou d’une longue maladie.   Il s’agit de la situation selon laquelle, sans avoir intentionnellement causé l’évènement dommageable, l’employeur (ou celui qui s’y est substitué dans la direction […]