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Loi Bachelot

Qu’est ce que la loi Bachelot ?

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ( parue au journal officiel du 31 juillet 2003 ) dite  » loi Bachelot  » a créé une garantie obligatoire pour couvrir la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d’une catastrophe technologique. La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la constatation de l’etat de catastrophe technologique par décision de l’autorité administrative. L’indemnité doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté si celle ci est postérieure .

Cette loi oblige les exploitants d’installations dangereuses classées et soumis à autorisation préfectorale, à fournir une étude des dangers précisant les risques auxquels l’installation peut exposer l’environnement en cas d’accident d’origine interne ou externe.

 

Les principales mesures de la loi :

– Pour les sites classés seveso seuil haut, les exploitants sont tenus de faire procéder à une estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d’accident. Dans le rapport annuel d’activité de l’entreprise, ils doivent informer de la politique de prévention du risque d’accident technologique, rendre compte de la capacité de la société à couvrir la responsabilité civile du fait de l’exploitation des installations et préciser les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l’indemnisation des victimes.

– Pour les sites seveso, les carrières et les installations de stockage de déchets, les exploitants sont tenus de mettre à jour un état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d’exploitation. Le dernier état est joint à toute promesse de vente et à tout acte de Vente de terrains.

– Dans le cas ou une entreprise exploitant une installation classée est en redressement judiciaire, un bilan environnemental, réalisé par l’administration, est joint à la procédure.

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