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Constat amiable / Dégat des eaux

En cas de dégâts des eaux, est-il nécessaire de remplir un constat amiable ?

Oui, car le constat amiable « dégâts des eaux », analogue à celui que vous utilisez en cas d’accident automobile, a pour but de faciliter et donc d’accélérer le règlement des indemnités d’assurances. Les sociétés d’assurances ont passé entre elles une convention (appelée cidre) qui permet, dans la plupart des cas, aux victimes de dégâts des eaux d’être dédommagées directement par leur propre assureur. ( sous réserves que le montant des dommages d’embellissement : papier peint, peintures, moquette.. n’excède pas 1 600 € hors taxes et 240 € hors taxes pour les dommages immobilier : carrelage, électricité… )

Ce document est en trois exemplaires, un à adresser à votre assureur, un à remettre à votre voisin pour son assureur et le dernier à remettre au représentant de la copropriété ou de l’immeuble locatif. Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit.

Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance.

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