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NEWSLETTER RAMBAUD LABROSSE SUR LE COVID-19: LA FAUTE INEXCUSABLE

le 24 avril 2020

En cette période de crise sanitaire, l’attention de tout employeur doit être attirée sur le risque lié à la faute inexcusable pouvant découler d’un accident du travail ou d’une longue maladie.

 

Il s’agit de la situation selon laquelle, sans avoir intentionnellement causé l’évènement dommageable, l’employeur (ou celui qui s’y est substitué dans la direction de son entreprise) a manqué à son obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis de son employé en le plaçant dans des situations dangereuses, alors qu’il aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Le salarié victime doit prouver que son employeur n’a pas respecté cette obligation découlant du contrat de travail.

Ce risque est garanti par le volet Faute inexcusable du contrat Responsabilité civile de l’entreprise, si cette faute est reconnue et que les conditions de garantie du contrat sont remplies, l’employeur bénéficie d’une assistance juridique, de frais de défense et il est garanti concernant la majoration des rentes et le paiement des préjudices non couverts par le Code de la Sécurité sociale.

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