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Les nouvelles pratiques des Tribunaux

le 25 janvier 2019

Ci-après une condamnation en date du 20/09/2018 devant le Tribunal d’Instance d’Étampes qui pourrait faire jurisprudence :

« Selon l’article 32-1 du Code de la procédure civile, celui, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Selon l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, sont réputées non écrites les clauses qui :

  • Autorisent le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ;
  • Font supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du Code de la procédure civile

Par ailleurs, l’article 7 de la même loi ne met à la charge du locataire que le paiement des loyers et charges récupérables.

Il convient de constater que l’Agence Immobilière …, mandataire du bailleur, et donc agissant exclusivement sur ses ordres, a fait également supporter au locataire des frais de recommandé et des frais de rappel, assimilables à des frais de relance, ainsi que des frais de prélèvements impayés.

Si le reste de l’action intentée par le bailleur apparaît parfaitement fondée, en tout ou en partie, en revanche, la demande consistant en l’intégration de frais illégaux au montant des loyers et charges réclamés au locataire, apparaît relever de l’abus.

De plus, elle fait perdre du temps au juge qui doit expurger le décompte locatif des frais qui ne devraient pas être imputés au locataire.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur …,  en sa qualité de bailleur, mandant de l’agence gestionnaire de son bien immobilier, à une amende civile de 500 euros. »

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons à la plus grande attention quant aux pièces produites pour les procédures judiciaires.

L’équipe Rambaud Labrosse Groupements

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