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Règlement des primes

Quel délai m’est accordé pour régler ma prime ?

Le paiement de la prime doit être effectué dans le 10 jours qui suivent l’échéance.

A défaut, la compagnie d’assurances peut suspendre sa garantie (art. L113-3 du code des assurances) et adresse, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure.

La garantie est suspendue 30 jours après cet envoi.

Si 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours le paiement n’est pas parvenu à la compagnie, le contrat est résilié.

La garantie reprendra ses effets, le lendemain à midi du jour où la prime aura été réglée, si le paiement intervient avant la date d’effet de la résiliation du contrat.

Attention : le paiement de la prime après la date d’effet de la résiliation ne remet pas en vigueur le contrat et reste acquis à titre d’indemnité

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