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Loi sur la sécurité financière

Qu’est ce que la loi sur la sécurité financière ?

Dans son article 80, la loi du 1er août 2003 définit le mode de déclenchement de la garantie de responsabilité civile.

Cette loi est applicable depuis le 3 novembre 2003 sur l’ensemble des contrats de responsabilité civile, ou comportant une garantie de responsabilité civile ( multirisques habitation par exemple ).

Pour les risques de particuliers, le sinistre est pris en charge par l’assureur présent au moment du fait dommageable.

Pour les risques de professionnels, l’option est ouverte entre le fait dommageable et la réclamation.

La plupart des assureurs ont choisi la base réclamation : c’est donc à l’assureur présent à la date de la réclamation d’indemniser la victime.

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