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Loi Chatel

Qu’est ce que la loi Chatel ?

La loi 2005-67 du 28 janvier 2005 ( journal officiel du 1er février 2005 ) dite loi « Chatel », entrée en vigueur le 1er août 2005, instaure une série de mesures tendant à renforcer l’information et la protection du consommateur.

Ces dispositions ne concernent que les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle et ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, aux contrats groupe et autres opérations collectives.

Cette loi prévoit que l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance la date limite à laquelle l’assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat.

En résumé, trois cas de figures sont envisageables :

– Si l’avis d’échéance comportant cette information est envoyé par l’assureur plus de quinze jours avant la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat, l’assuré peut dénoncer la reconduction du contrat jusqu’à la date limite d’exercice de ce droit.

– Si l’avis d’échéance comportant cette information est envoyé moins de quinze jours avant la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

– Si l’avis d’échéance est envoyé sans que l’information soit rappelée, l’assuré dispose alors d’une faculté de résiliation du contrat, sans pénalités, par voie de lettre recommandée à tout moment, à compter de la date de reconduction du contrat. La résiliation prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

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