Qu’est ce que la Loi Badinter ?

La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( voiture de tourisme, camionnette, fourgonnette, camion, bus, car, taxi, ambulance, tracteur, motoculteur à siège, engins de chantier, mobylette, cyclomoteur, motocyclette, et même mots et voitures d’enfants sur lesquels le conducteur peut se tenir assis dès lors que ces jouets sont munis d’un moteur électrique )

La loi est applicable lorsqu’il y a implication d’un véhicule terrestre à moteur et un accident de la circulation ( la notion de circulation incluant l’utilisation du véhicule aussi bien sur la voie publique que dans une propriété privée )

La victime a droit à réparation si elle prouve qu’il y a implication d’un véhicule à moteur ( même en l’absence de contact ) Exemple : une voiture qui laisse échapper de la fumée est impliquée dans une collision qui en serait la conséquence.

La loi détermine trois catégories de victimes :

– les non conducteurs ( passagers, piétons et cyclistes) âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, et les personnes titulaires d’un titre d’invalidité d’au moins 80%. Sont totalement indemnisés ou totalement exclues s’ils ont recherché volontairement leur dommage.

– les autres non conducteurs sont indemnisés sauf en cas de faute inexcusable et exclusive ( exemple : traversée d’autoroute pour un piéton, cycliste circulant en sens interdit et passant au feu rouge ) ou si ils ont recherché le dommage.

– les conducteurs qui peuvent prétendre à une indemnisation ou être exclus ou limitée en fonction de la faute qu’ils ont commise.