Les chiffres en France
250 000 incendies d’habitations sont déclarés chaque année aux assurances, soit 1 incendie toutes les 2 minutes. Le nombre d’incendies a doublé ces vingt dernières années. 800 décès et 10 000 blessés chaque année, dont 3000 avec invalidité lourde. L’intoxication par inhalation de fumée est à l’origine de 80 % des décès 2ème cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de moins de 5 ans, après la noyade. Dans 30 % des cas de décès chez les enfants de moins de 10 ans, les parents étaient absents lorsque l’incendie s’est déclaré. 1 Français sur 3 sera victime d’un incendie au cours de sa vie. Bien que 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement. 2/3 des victimes succombent, asphyxiées, la nuit, dans leur sommeil
proposition de loi
Les députés Damien MESLOT et Pierre MORANGE ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui a pour objet de réduire le nombre de décès et de dommages corporels graves causés par les incendies domestiques en rendant obligatoire la mise en place de détecteurs de fumée dans les logements. Bien que l’utilité et l’intérêt de la mesure fassent consensus au Sénat et à l’Assemblée Nationale, des divergences subsistent quant aux modalités de sa mise en œuvre. Afin d’aboutir à une position commune, les présidents des deux assemblées ont conjointement convoqué le 29 septembre 2009 une commission mixte paritaire qui devrait se tenir courant janvier
points clés de la loi
Rendre obligatoire l’installation de détecteurs. Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dus aux fumées toxiques, la mise en place d’un détecteur permet de prévenir suffisamment tôt les occupants du logement pour qu’ils puissent adopter la conduite la plus adéquate (évacuation et / ou mise en sécurité). L’obligation concerne tous les logements – qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens – et s’applique à tous les occupants qu’ils soient locataires ou propriétaires. Cette obligation devra être respectée sous un délai de 5 ans maximum.
Clarifier le lien avec l’assureur du logement L’assureur peut prévoir une diminution de la prime d’assurance quand il est établi que l’assuré a respecté l’obligation de mise en place d’un détecteur de fumée. Cependant, l’assureur ne pourra pas sanctionner l’assuré qui n’aura pas répondu à cette obligation, notamment en refusant de prendre en charge l’indemnisation du sinistre causé par l’incendie.
Evaluer l’obligation d’installer des détecteurs Un rapport sur l’application et l’évaluation de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée doit être transmis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendies.