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Epargne salariale

Peut-on déduire les versements volontaires effectués au titre d’un pee ou un perco de l’impôt sur le revenu ?

Non

Quels sont les cas de déblocage anticipés des fonds en épargne salariale ?

PEE
– mariage ou pacs
– naissance ou adoption du troisième enfant et de chaque enfant suivant,
– divorce ou dissolution d’un pacs (avec la garde d’au moins un enfant mineur),
– invalidité de l’assuré, des enfants, du conjoint ou de la personne liée par un pacs,
– décès de l’assuré, du conjoint ou de la personne liée par un pacs,
– création ou reprise d’une entreprise par l’assuré, son conjoint ou la personne liée par un pacs,
– acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
– fin des droits chômage de l’assuré ou du conjoint,
– situation de surendettement,
– cessation du contrat de travail de l’assuré (retraite, démission, licenciement).

PERCO
– invalidité de l’assuré,
– décès de l’assuré,
– acquisition de la résidence principale,
– fin des droits chômage de l’assuré ou du conjoint,
– situation de surendettement.

Dans le cadre d’un régime de retraite article 83, que se passe-t-il en cas de départ du salarié de l’entreprise pendant la constitution de son épargne retraite ?

Deux cas de figure :
– Le salarié est employé dans une nouvelle structure ayant un dispositif identique à celui en place chez son précédent employeur, il a alors la faculté de transférer le capital acquis et de poursuivre la constitution de sa retraite sur complémentaire.
– Le salarié n’a plus d’activité salariale ou est employé par une société ne disposant pas d’un régime identique, les sommes épargnées restent bloquées et sont libérables au plus tôt lors du départ à la retraite de l’assuré. Sauf cas exceptionnels comme : expirations des droits aux allocations d’assurance chômage, invalidité (2ème et 3ème catégorie sécurité sociale), décès de l’assuré.

En cas de décès de l’assuré, qu’en est t il de l’épargne acquise au titre du régime article 83 ?

– Décès en phase de constitution : l’épargne acquise est versée au bénéficiaire désigné.
– Décès en phase de restitution : la rente continue à être servie au conjoint uniquement si la réversion est prévue. Dans le cas où la réversion au conjoint n’aurait pas été demandée, le versement de la rente cesse.

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