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Déclaration

Quelles sont les déclarations obligatoires lors de la souscription d’un contrat ?

La loi vous oblige à effectuer certaines déclarations lors de la souscription d’un contrat. Il vous suffit de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur » (article L 113-2 du code des assurances). En assurances vie et individuelle accidents, l’assureur remet souvent un questionnaire médical. Il peut également vous soumettre à un examen médical ; il est alors indispensable de répondre avec précision aux questions du médecin.

 

Quelles sont les conséquences d’un oubli ou d’une fausse déclaration au moment de la souscription d’un contrat ?

En cas d’omission ou de fausse déclaration de votre part, vous encourez certaines sanctions.

Vous êtes de bonne foi : Votre assureur constate, après un sinistre, l’inexactitude de vos déclarations. Il va alors réduire l’indemnité en fonction du rapport entre la prime payée et celle que vous auriez dû payer en cas de déclaration complète et exacte : il applique la règle proportionnelle de prime. Une particularité : quand il s’agit d’assurances obligatoires de responsabilité (automobile, par exemple), la règle proportionnelle n’est pas opposable aux victimes de l’accident. Celles-ci sont totalement indemnisées, mais l’assureur se fait ensuite rembourser par son client.

Exemple : Vous ave déclaré utiliser votre voiture uniquement pour la promenade et les déplacements Privés. Vous payez ainsi une prime annuelle de 540 euros. Vous provoquez un accident en vous rendant à votre travail. Si vous aviez mentionné cet usage, vous auriez payé 600 euros. Les dégâts de votre véhicule s’élèvent à 900 euros. l’assureur vous verse : 900 x 540 = 810 euros 600 De plus, vous avez embouti le véhicule d’un autre automobiliste, auquel votre assureur a versé 3000 euros. Vous devez rembourser à ce dernier, selon la même règle, 300 euros., soit une participation totale de votre part à hauteur de 390 euros.

Votre assureur constate une fausse déclaration avant sinistre : L’assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de la prime, soit le Résilier en restituant la partie de la prime correspondant à la période de non-assurance.

Vous êtes de mauvaise foi : Lorsque l’assureur prouve la mauvaise foi d’un assuré, le contrat est considéré comme nul. Cette Personne n’a donc jamais été assurée : elle ne touche rien en cas de sinistre et doit même rembourser les indemnités déjà reçues pour des sinistres antérieurs. Quant aux primes échues, Elles restent acquises à l’assureur à titre d’indemnité.


 

Quelles sont vos obligations en cours de contrat ?

D’une façon générale, vous avez l’obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui :
– ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux ;
– rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans la proposition d’assurance. La modification peut avoir une incidence sur l’opinion du risque pour l’assureur quand la probabilité d’un sinistre peut se trouver augmentée.

Exemples :
– Quand une maison déclarée habitée par le souscripteur est laissée à l’abandon et inhabitée.
– Lorsque les valeurs du stock de marchandises augmente

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