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Constat amiable d’accident automobile

En cas d’accident avec un tiers est-il nécessaire de remplir un constat amiable ?

Le constat amiable permet de faire une déclaration précise de l’accident et les informations qui y seront indiquées permettront à l’assureur de régler rapidement un sinistre. Il est indispensable que ce constat soit rempli correctement car il servira à déterminer les responsabilités. Une fois le constat amiable signé et séparé en deux exemplaires on ne peut plus le modifier.

Remplissez le recto du constat sur les lieux de l’accident :

  •  Ne reconnaissez que les faits indiscutables
  • Pour décrire les circonstances, il est prévu 17 cases verticales. Il faut bien cocher les bonnes cases et indiquer le nombre de cases cochées (inscrivez 0 si aucune case n’est cochée) pour chacun et ne signer qu’après cette indication.
  • En cas de désaccord sur les circonstances, ne pas cocher les cases et mentionner le différend sous la rubrique « observations »
  • Mentionnez les nom et adresse des témoins lorsqu’il y en a.
  • Sur le croquis, indiquez nettement, par une flèche, la direction dans laquelle se déplaçaient les véhicules et leur situation par rapport à la ligne médiane de la route (ou tout autre élément indiscutable, feu rouge, panneau, stop ….)
  • Vous remplirez le verso du constat chez vous.

Très important : ne prenez en compte dans vos descriptions que la situation au moment précis de l’accident. Décrivez la manœuvre que vous accomplissiez à ce moment et pas celle que vous vous apprêtiez à faire.

 

Mon croquis n’est pas très précis, mon assureur en tiendra-t-il compte ?

Le croquis fournit des éléments pour comprendre la situation. Il doit être synthétique et comporter le maximum d’éléments. Il doit être réalisé avant de cocher les cases circonstances de 1 à 17. Ce sont ces cases qui seront prises en compte tout d’abord par votre assureur. Vous pouvez préciser certains éléments de votre croquis dans la rubrique « observations ».

 

J’ai oublié de mentionner certains dégâts, serai-je quand même remboursé ?

L’expertise prend pour référence les déclarations du constat. Un oubli ne pourra pas être pris en compte. Sauf si vous avez émis des réserves.

 

Je cherchais une place de stationnement lorsque j’ai été heurté, dois-je cocher la case 3 ?

Non. La case 3 concerne uniquement la prise de stationnement ou la manœuvre.

 

Que dois-je indiquer dans la rubrique observations ?

Tout ce qui peut préciser les situations des cases 1 à 17. Par exemple : présence ou non de clignotants, le type de stationnement irrégulier ou non, le type de signal de priorité coché case 17 et mentionné sur le croquis, si vous rouliez bien sur la partie droite de la chaussée.

 

Un écart de direction peut-il être assimilé à un changement de file ?

Oui, tout écart est considéré comme un changement de file. La situation normale d’un véhicule est de rouler sur sa file sans écart et sans faire de manœuvre.

 

J’ai été heurté alors que j’étais à l’arrêt pour laisser passer des piétons, suis-je considéré comme en stationnement ?

Non. S’il s’agit d’un choc arrière, c’est l’autre conducteur qui doit cocher la case 8.

 

Je sortais d’un parking et je venais d’intégrer le cours de la circulation depuis plusieurs mètres, suis-je responsable ?

Ne prenez en compte que la situation au moment de l’accident. Si l’accident se produit 20 mètres après que vous avez quitté un parking, ne cochez pas la case 4 : « sortait d’un parking », vous risquez d’endosser toutes les responsabilités.

 

Si je ne suis pas d’accord avec l’autre automobiliste, puis-je compléter seul par des remarques au dos du constat ?

Non. Seules les observations notées en rubrique 14 du recto du constat seront prises en compte.

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