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Catastrophes naturelles

Qu’est ce que la garantie des catastrophes naturelles ?

Conditions d’application de la garantie

la garantie catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) porte sur :

  • Les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
  • Le mobilier ;
  • Les véhicules à moteur ;
  • Le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle.

l’assuré sera indemnisé à condition de :

  • Déclarer les dommages à son assureur dès qu’il en prend connaissance, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au journal officiel ;
  • Lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes. Un expert viendra alors constater et évaluer sur place les dégâts (il n’intervient qu’après publication de l’arrêté).

La loi prévoit, au titre de cette garantie, la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls.

 

Limites de la garantie
les exclusions

la loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L’exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées. Les biens exclus ou non assurés en « dommages » ne sont pas couverts.

Exemples :

les parkings, tombes, terrains, jardins qui ne font pas l’objet d’une garantie « dommages ».
Les clôtures qui, en général, ne sont pas garanties dans les contrats multirisques-habitation.
Les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile a été souscrite.
Les pertes indirectes, pertes de loyers, privations de jouissance sont également exclues.
L’assureur remboursera l’assuré dans les limites et conditions fixées par le contrat.
les franchises

aux termes de la loi, une somme (franchise) restera toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élèvait en 2005 à :
– 380 € pour les habitations (1 520 € pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols), les véhicules à moteur et les autres biens à usage privé,
– 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole).3 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols)
– Trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 € pour la garantie pertes d’exploitation. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ce montant.

 

Délais d’indemnisation
l’assureur doit verser l’indemnité, sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n’a pas permis d’effectuer l’expertise), dans un délai de trois mois à compter :

  • Soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ;
  • Soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
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