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Attentats et actes de terrorisme

Quelles sont les garanties des attentats et actes de terrorisme ?

Depuis la loi du 9 septembre 1986 , les contrats d’assurance de biens doivent inclure la garantie des dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national. Les sommes assurées, la franchise et les limites de garanties pour les dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats sont identiques à celles prévues pour les dommages de même nature ( incendie, explosion …) couverts par le contrat.

 

Qu’est ce que le G.A.R.E A.T. ?

Gareat signifie gestion des assureurs et des réassureurs des attentats terroristes. Le décret et l’arrêté du 28 décembre 2001, paru au journal officiel du 31 décembre 2001autorise les assureurs à désolidariser la couverture des risques industriels traditionnels du risque terrorisme. Les assureurs du marché français, en collaboration avec la marché mondial de la réassurance, ont constitué un pool dénommé gareat, destiné à prendre en charge les dommages causés par un acte de terrorisme ou un attentat à des biens professionnels dont les capitaux assurés sont supérieurs à 6 millions d’ euros.

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