Quels baux commerciaux sont éligibles au report du loyer? Peuvent-ils demander la gratuité du loyer ou la suspension des loyers? Nous vous répondons:
Peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels :
« des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, uniquement les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. »
Pour être susceptible de bénéficier du fonds de solidarité, il y a plusieurs conditions. Seules peuvent en bénéficier les entreprises qui remplissent :
- les conditions cumulatives d’éligibilité relatives à leur niveau d’activité d’avant la crise édictées par l’article 1er du Décret à consulter ici :
- et une condition alternative liée à la crise : avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (art. 2).
Si les condition sont réunies, les conséquences sont seulement une neutralisation des sanctions pour non-paiement du loyer, mais la loi ne prévoit pas, à ce jour, une annulation pure et simple des loyers.
Si le preneur venait à justifier son absence de paiement par la force majeure, il convient de rappeler que l’article 1218 du Code civil prévoit que
« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ».
L’exécution du contrat de bail est ainsi seulement suspendue.
C’est donc aux bailleurs de voir ce qu’ils veulent éventuellement faire avec leurs locataires, mais il n’y a aucune gratuité prévue.