Le décret relatif au Contrat responsable est paru le 19 novembre 2014.
Les contrats d’assurances santé de l’ensemble des entreprises devront s’adapter aux nouvelles règles notamment sur
– l’obligation de rembourser au niveau du ticket modérateur sur de nombreux postes,
– le remboursement illimité du forfait journalier à l’hôpital,
– la consultation d’un médecin n’ayant pas adhéré au Contrat d’Accès aux Soins,
– des planchers et des plafonds en Optique,
– la mise en place d’un observatoire des prix de l’optique.
Toutes ces items seront traitées dans la newsletter de décembre 2014 mis à disposition de nos clients et partenaires.
Rambaud Labrosse met à votre disposition son expertise en protection sociale.
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