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Note explicative sur la CONVENTION IRSI

le 21 août 2018

Nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble

Le 3 octobre 2017, le conseil exécutif de la FFA a validé la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI). La convention est en vigueur depuis le 1er juin 2018.
Dans les grandes lignes, les apports de la convention IRSI (sinistres « dégât des eaux » et « incendie » de moins de 5.000 €) sont les suivants :

 

 

Des intervenants limités dans le local sinistré :

• Un assureur gestionnaire unique, vérifie la matérialité des faits et procède à l’évaluation de tous les dommages du local. Voir plus bas.
• Un expert unique intervient pour compte commun des assureurs impliqués.

 

Une meilleure prise en charge de l’occupant lésé :

• Prise en charge de tous les dommages (yc les parties immobilières privatives tels que les parquets et les parquets flottants) par l’assureur gestionnaire pour les sinistres de moins de 1.600€. • Pour les sinistres de 1600€ à 5000€ la prise en charge des dommages se fera selon la propriété des biens par l’assureur. • Intégration de la recherche de fuite dans le système conventionnel (organisation, prise en charge et recours). Il appartient à l’assureur gestionnaire d’effectuer la recherche de fuite.

 

Une simplification de la gestion des sinistres :

• Une convention commune pour le dégât des eaux et l’incendie pour les sinistres de moins de 5.000€.

• Un barème de répartition simplifié et proche du droit commun.

• Le copropriétaire non occupant (CNO) est intégré dans le système conventionnel.

Pour plus de détail, vous pouvez accéder à la présentation de la convention IRSI réalisée conjointement par la Fédération Française de l’Assurance et la Gestion des Conventions d’Assurance.

 

 

 

Que devient la convention CIDRE ?

Les deux systèmes conventionnels CIDRE et IRSI coexisteront dans un premier temps. La date de survenance du sinistre déterminera la convention à appliquer. Autrement dit, un sinistre survenu avant le 1er juin continuera à être géré par la CIDRE tandis que tous les sinistres survenus à partir du 1er juin seront gérés par IRSI. Une complexité de gestion est à prévoir pendant un certain temps.
L’assureur gestionnaire : Qui fait quoi ?

• Locaux privatifs occupés :

 

✓ L’assureur de l’occupant du local quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit)

✓ L’assureur du copropriétaire non occupant ou du propriétaire non occupant en cas de non assurance de l’occupant, local meublé ou saisonnier, congés donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre

✓ L’assureur de l’immeuble en cas de non assurance du copropriétaire ou du propriétaire non occupant (en cas de local vacant ou loué si l’occupant non propriétaire n’est pas assuré.

 

• Locaux privatifs vacants :

✓ L’assureur du Copropriétaire propriétaire non occupant

 

• Locaux communs :

✓ L’assureur de l’immeuble

 

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