POINT TECHNIQUE
COVID 19 : LA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION
Les garanties « Pertes d’Exploitation » et « Frais Supplémentaires » ont vocation à indemniser l’Assuré des préjudices financiers consécutifs à la survenance dans les locaux assurés, d’un dommage matériel tel que défini et garanti au titre de la police d’assurance.
Aussi, les pertes d’Exploitation consécutives à la survenance d’une épidémie ou d’une pandémie ne sont pas couvertes, et aujourd’hui aucune solution assurantielle n’existe sur le marché. En ce qui concerne la garantie optionnelle « Pertes d’Exploitation suite à impossibilité d’accès », elle ne pourra pas être mobilisée si l’impossibilité d’accès intervient après une décision des autorités motivée par la survenance d’une épidémie ou une pandémie
Au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre Pays, les Pouvoirs Publics engagent une réflexion avec les différents Assureurs, afin de déterminer comment ces derniers pourraient participer à l’effort de solidarité nationale, nous vous tiendrons informé d’éventuels développements. »
LU DANS LA PRESSE
M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances (le 17/03/2020)
« Les catastrophes naturelles sont prises en charge, mais pas les catastrophes sanitaires »
Fédération Française du Bâtiment
« Les contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation interviennent en cas de dommages garantis par le contrat. On peut citer l’incendie de l’atelier de l’entreprise ou un événement climatique touchant les locaux. En l’occurrence, le coronavirus n’est pas un dommage garanti par les contrats des entreprises du secteur, aussi, ses conséquences sur l’activité de l’entreprise ne sont, en l’état des informations dont nous disposons à de jour, pas couvertes »
Geoffroy ROUX de BEZIEUX, Président du MEDEF (OUEST France le 17/03/2020)
Question : Les compagnies d’assurances ne prévoient pas de clauses liées à une crise sanitaire. Qui va payer ?
Réponse : Les assurances sont là pour mutualiser un aléa, c’est-à-dire un risque non prévisible. Nous sommes dans quelque chose de très différent avec une mesure généralisée par l’État. Ce n’est pas un incendie ou une tornade. Avec une assurance, on mutualise. Il faut que des gens se portent bien pour pouvoir supporter les sinistres de ceux qui vont mal. En ce moment, c’est un peu comme si tout le monde avait un accident de voiture en même temps. Là, c’est à l’État d’assumer les conséquences des mesures sanitaires qu’il a prises.
FFA (Fédération Française de l’Assurance) le 23/03/2020
Dans le prolongement des mesures d’urgence annoncées la semaine dernière, et de celles mises en place individuellement par ses membres, la FFA a présenté ce matin à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, de nouvelles mesures de solidarité.
Les membres de la FFA s’engagent à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du virus covid-19.
RAMBAUD LABROSSE – 26 mars 2020 – Les informations communiquées en l’espèce ne prétendent aucunement à l’exhaustivité, elles ont un caractère purement informatif et ne sont données qu’à titre indicatif, elles ne sauraient engager une quelconque responsabilité du cabinet Rambaud Labrosse.