La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé prévoit
de modifier de façon considérable les règles en matière de résiliation de ces contrats.
Il fallait attendre son décret d’application pour qu’elle s’applique. Désormais, c’est chose faite avec le décret du 24 novembre 2020 qui en précise les modalités et prévoit une entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er décembre 2020, y compris pour les contrats et adhésions en cours à cette date.
La loi permet désormais au souscripteur de mettre un terme au contrat, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Il suffit que le contrat ait été souscrit depuis au moins une année. Auparavant, cette faculté de résiliation ne pouvait être exercée qu’une fois par an, mais aujourd’hui, il peut le faire à n’importe quel moment de l’année. En outre, ce droit est ouvert aussi bien aux particuliers ayant souscrit un contrat frais de santé à titre individuel qu’aux entreprises ayant souscrit un tel contrat pour leurs salariés.
Les contrats visés sont les « contrats tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ».
Par ailleurs, la loi allège les modalités de résiliation de ces contrats. La notification par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique n’est plus la seule forme de résiliation possible. Tout autre support durable sera accepté : une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, un acte d’huissier, ou quand l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.
Le futur assureur pourra lui aussi procéder à la résiliation pour le compte du client qui lui aurait manifesté une telle intention. Quant à l’assureur qui reçoit la demande de résiliation, il doit accuser réception de cette demande et doit informer l’assuré de la prise d’effet de sa résiliation qui est d’un mois à compter de la réception de la demande de résiliation.
La loi précise que tout assureur devra désormais mentionner ce nouveau droit de résiliation dans la notice d’information ou dans le contrat et doit le rappeler dans chaque avis d’échéance de cotisations.