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FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ

le 3 mai 2021

Prolongation des mesures prises en matière de copropriété

Une ordonnance du 10 février 2021 est intervenue en
matière de copropriété. Elle prolonge du 1er avril 2021
jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin
de l’état d’urgence sanitaire certaines mesures. Ces
mesures sont celles prises en matière de copropriété
par les précédentes ordonnances du 25 mars 2020.
A l’heure actuelle, la fin de l’état d’urgence a été fixée
au 1er juin 2021 par la loi prorogeant l’état d’urgence
n°2021-160 du 15 février 2021 mais cette date
pourrait être reportée en fonction de l’évolution de la
situation sanitaire. Ces mesures dérogatoires prises
dans le contexte de la pandémie permettent d’assurer
la continuité du fonctionnement des copropriétés
et plus précisément de la tenue des assemblées
générales de copropriété. Il s’agit de :

– l’institution du vote par correspondance pour les
copropriétaires ;
– la possibilité pour un mandataire, sous certaines
conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote ;
– la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens
et supports techniques permettant à l’ensemble
des copropriétaires de participer à l’assemblée par
visioconférence, audioconférence ou tout autre
moyen de communication électronique.

 

Réforme de la copropriété : entrée en vigueur de certaines dispositions

La réforme du droit de la copropriété suit son cours.
De nouvelles dispositions de cette réforme sont
entrées en vigueur le 31 décembre 2020. Il s’agit
principalement des points suivants :
Fin de la dispense de tenue d’un compte séparé :
la suppression de la dispense d’un compte séparé
entre en vigueur le 31 décembre 2020 pour les petites
copropriétés (copropriétés de maximum 5 lots et
15 000 € de budget).

Les assemblées générales réunies à compter du 31
décembre 2020 devront obligatoirement désigner
un établissement financier pour tenir le compte
de la copropriété. Les dispositions du contrat type
de syndic de copropriété sur le compte séparé du
syndicat s’appliqueront à partir de cette date.
Règles comptables des délégations de
pouvoir accordées par l’assemblée générale des
copropriétaires : un décret du 7 octobre 2020 est
venu compléter le décret du 14 mars 2005 relatif
aux comptes du syndicat des copropriétaires. De
nouvelles rubriques comptables sont créées pour
comptabiliser les charges dues aux nouvelles
possibilités de délégation de pouvoirs accordées au
conseil syndical.

 

Convocation d’une assemblée générale aux frais
de plusieurs copropriétaires : tout copropriétaire
ou groupe de copropriétaire peut solliciter du
syndic la convocation et la tenue à ses frais d’une
assemblée générale. L’ordre du jour de l’assemblée
ne peut porter que sur des questions concernant le
ou les copropriétaires demandeurs de la convocation
(nouvel article 17-1 AA de la loi de 1965, nouvel article
8-1 du décret du 17 mars 1967). La mise en oeuvre de
ce droit est précisée.
Au cas où plusieurs copropriétaires sont demandeurs,
ils peuvent prévoir de répartir les frais entre eux, sinon
les frais sont répartis à parts égales. Le syndic doit les
informer des frais et honoraires prévisionnels dans les
quinze jours qui suivent la notification. L’assemblée
générale doit se tenir dans les quarante-cinq jours
suivant le paiement de ces frais et honoraires.
Cette possibilité de convocation d’assemblée
s’ajoute à celle déjà prévue par l’article 8 du décret
de 1967 (assemblée demandée par un ou plusieurs
copropriétaires représentant au moins un quart des
voix ou le montant minimum de voix prévu par le
règlement de copropriété).
Ces dispositions s’appliquent aux assemblées
générales de copropriétaires tenues depuis le
31 décembre 2020.

Sources : décret 2020-834 du 2 juillet 2020, décret du 7 octobre
2020, ordonnance du 30 octobre 2019

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