Le fonctionnement de la copropriété

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Prolongation des mesures prises en matière de copropriété

Une ordonnance du 10 février 2021 est intervenue en matière de copropriété. Elle prolonge du 1er avril 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire certaines mesures. Ces mesures sont celles prises en matière de copropriété par les précédentes ordonnances du 25 mars 2020. A l’heure actuelle, la fin de l’état d’urgence a été fixée au 1er juin 2021 par la loi prorogeant l’état d’urgence n°2021-160 du 15 février 2021 mais cette date pourrait être reportée en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Ces mesures dérogatoires prises dans le contexte de la pandémie permettent d’assurer la continuité du fonctionnement des copropriétés et plus précisément de la tenue des assemblées générales de copropriété. Il s’agit de :

– l’institution du vote par correspondance pour les copropriétaires ;
– la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote ;
– la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

 

Réforme de la copropriété : entrée en vigueur de certaines dispositions

La réforme du droit de la copropriété suit son cours.

De nouvelles dispositions de cette réforme sont entrées en vigueur le 31 décembre 2020. Il s’agit principalement des points suivants :

Fin de la dispense de tenue d’un compte séparé : la suppression de la dispense d’un compte séparé entre en vigueur le 31 décembre 2020 pour les petites copropriétés (copropriétés de maximum 5 lots et 15 000 € de budget).

Les assemblées générales réunies à compter du 31 décembre 2020 devront obligatoirement désigner un établissement financier pour tenir le compte de la copropriété. Les dispositions du contrat type de syndic de copropriété sur le compte séparé du syndicat s’appliqueront à partir de cette date. Règles comptables des délégations de pouvoir accordées par l’assemblée générale des copropriétaires : un décret du 7 octobre 2020 est venu compléter le décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. De nouvelles rubriques comptables sont créées pour comptabiliser les charges dues aux nouvelles possibilités de délégation de pouvoirs accordées au conseil syndical.

 

Convocation d’une assemblée générale aux frais de plusieurs copropriétaires : tout copropriétaire ou groupe de copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue à ses frais d’une assemblée générale. L’ordre du jour de l’assemblée ne peut porter que sur des questions concernant le ou les copropriétaires demandeurs de la convocation (nouvel article 17-1 AA de la loi de 1965, nouvel article
8-1 du décret du 17 mars 1967). La mise en œuvre de ce droit est précisée.
Au cas où plusieurs copropriétaires sont demandeurs, ils peuvent prévoir de répartir les frais entre eux, sinon les frais sont répartis à parts égales. Le syndic doit les informer des frais et honoraires prévisionnels dans les quinze jours qui suivent la notification. L’assemblée générale doit se tenir dans les quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires.
Cette possibilité de convocation d’assemblée s’ajoute à celle déjà prévue par l’article 8 du décret de 1967 (assemblée demandée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix ou le montant minimum de voix prévu par le règlement de copropriété).
Ces dispositions s’appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues depuis le 31 décembre 2020.

 

Sources : décret 2020-834 du 2 juillet 2020, décret du 7 octobre 2020, ordonnance du 30 octobre 2019

 

 

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