COVID 19 : LE CHÔMAGE PARTIEL
Il appartient à l’employeur d’établir les démarches pour recourir à l’activité partielle:
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
(numéro vert d’assistance téléphonique 0800 705 800 (de 8 heures à 18 heures)
Ainsi, avant de placer ses salariés en activité partielle, l’employeur effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Toute entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l’Etat, en sus d’une amende.
La règle de la consultation préalable du CSE pour déposer une demande a été supprimée. Toutefois le CSE devra être consulté a posteriori : son avis est transmis à l’administration dans les deux mois.
En l’absence de réponse sous 48 heures, la demande de chômage partiel est réputée acceptée. L’employeur est chargé du versement de l’indemnité aux salariés.
L’Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l’employeur.
L’Etat couvre 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises (à ne pas confondre avec 100% de la rémunération), dans la limite de 4,5 x SMIC (soit dans la limite de 6 927 € brut)
Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l’entreprise.
Le salarié au chômage technique perçoit, de son employeur, une indemnité compensatrice (revenu de remplacement) horaire égale à 70 % de son salaire brut normal (travail à temps plein), soit environ 84% du net (du fait de l’exonération de certains charges sociales)
Ces deux cotisations ne doivent pas réduire la rémunération mensuelle à moins de 1 539,42 € (soit 1 SMIC brut).L’indemnité d’activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, mais elle est soumise à la CSG (6,2%) et CRDS (0,50%), calculées sur 98,25% de l’indemnité.
L’activité partielle s’adresse aux salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en
deçà de la durée légale de travail,
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Durant cette période de chômage possible, pour assurer la continuité des garanties, les employeurs doivent
maintenir les régimes de prévoyance et santé aux salariés percevant une indemnité d’activité partielle.
IMPACT sur les COTISATIONS CONTRATS COLLECTIFS COMPLEMENTAIRES SANTE ET PREVOYANCES
Ø Pour les contrats santé :
- Un maintien des garanties pour les assurés.
- L’appel de cotisations exprimées en % du PMSS reste identique à d’habitude.
A noter : pour les contrats dont les cotisations sont exprimées sur le salaire, ils devront intégrer l’indemnité d’activité partielle dans la base de calcul.
Ø Pour les contrats prévoyance :
- Un maintien des garanties pour les assurés
- Une base de calcul des prestations alignée sur la base des cotisations c’est-à-dire intégrant
l’indemnité d’activité partielle.
L’appel de cotisations exprimées en % du salaire se fera donc sur la base du salaire y compris l’indemnité d’activité partielle.
Il est important de vérifier avec les services comptabilité que le logiciel de paie intègre bien l’indemnité de chômage partiel dans la base des calculs des cotisations.
La tendance toutes compagnies confondues est d’accorder une certaine souplesse sur les délais d’acquittement
de cotisations : sous réserves d’en présenter la demande accompagnée d’un échéancier.
Les situations sont étudiées au cas par cas.
RAMBAUD LABROSSE – 30 mars 2020
Les informations communiquées en l’espèce ne prétendent aucunement à l’exhaustivité, elles ont un caractère purement informatif et ne sont données qu’à
titre indicatif, elles ne sauraient engager une quelconque responsabilité du cabinet Rambaud-Labrosse