<p>COURTIER & CONSEIL EN ASSURANCE</p>


REPONSES AUX QUESTIONS

Résiliation d’un contrat d’assurance

Comment mettre fin à un contrat d’assurance ?

Vous voulez mettre fin à l’un de vos contrats d’assurance ; voici ce que vous devez savoir pour éviter des déconvenues. Non, il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin à votre contrat, sauf pour certaines assurances sur la vie (voir ci-après les modalités spéciales). Vous devez respecter des délais et une procédure préconisés par votre contrat ou par la loi. Que se passera-t-il si vous ne les respectez pas ? Votre assureur aura le droit d’exiger que vous payiez la cotisation pour l’année à venir, même si vous n’êtes plus garanti (sauf assurance vie). Une exception : vous avez souscrit un contrat de durée limitée (par exemple pour un voyage) ; il prend alors automatiquement fin à la date fixée. En dehors des cas de suspension automatique prévus par le code des assurances (vente de véhicule, non paiement de la cotisation…), votre assureur n’est pas tenu de répondre favorablement à votre demande. Vous devrez alors attendre l’échéance de votre contrat pour en demander éventuellement la résiliation. Pour le savoir, répondez à ces deux questions (à l’aide de votre contrat) :
- à quel moment pouvez-vous résilier le contrat (tout de suite, tous les ans... Et à quelle date…) ?
- combien de temps à l’avance devez-vous prévenir votre assureur ?


A quel moment résilier ?

Vous invoquez un motif spécial : déménagement, mariage, vente de votre voiture... Vous pouvez, en général, mettre fin au contrat à cette occasion. Voyez ci-après à quelles conditions.


Votre contrat est-il résiliable chaque année ? Les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. Mais ceux d’assurance maladie et les contrats professionnels peuvent avoir une autre périodicité de résiliation. Se reporter alors au contrat.


Quand envoyer votre lettre ?

Il vous faut envoyer votre demande avant le début du préavis de résiliation qui figure dans votre contrat. Ce préavis est de deux mois pour les contrats d’assurance souscrits par des particuliers (sauf, le cas échéant, pour ceux d’assurance maladie). Toutefois, les préavis d’une durée inférieure restent valables. La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.

  • Attention, nouvelles dispositions : voir loi chatel

    Votre contrat mentionne plusieurs dates : laquelle retenir ?

Dans la plupart des cas, c’est de la date d’échéance qu’il faut tenir compte. Si votre contrat a été remplacé lors d’une demande de modification, tenez compte des dates inscrites sur le dernier.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation du contrat. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais c’est le seul moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu votre lettre.


Sous quelles conditions peut on résilier son contrat ?

Quelle que soit la durée de votre contrat, vous pouvez en demander la résiliation à l’occasion :
- D’un déménagement (multirisque habitation) ;
- D’un changement de situation matrimoniale : mariage, divorce, veuvage, ou encore à la suite d’une modification de votre contrat de mariage ;
- D’un changement de profession ;
- De la cessation de vos activités professionnelles ; si la modification de votre situation a une incidence sur le risque couvert.


Quelles sont les démarches ?

Dans les trois mois qui suivent le changement :
- Envoyez à votre société d’assurances une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la nature et la date du changement (par exemple : « j’ai déménagé le 31 mars pour habiter ma maison de campagne déjà assurée ») ;
- Joignez des pièces justificatives. Le contrat sera résilié un mois après la réception de votre lettre par l’assureur. Vous serez remboursé du prorata de la cotisation pour la période de non-assurance. A résiliation ?

  • Sauf en cas de vente d’un véhicule à moteur ou d’un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d’éventuelles modifications ou de le résilier. Mais attention, si le nouveau propriétaire règle la cotisation, cela signifie qu’il a décidé de conserver le contrat. Il ne peut alors le résilier qu’à son échéance.

    Quand et comment s’arrête un contrat d’assurance suite à la vente ou une donation d’un véhicule ou d’un bateau ?

L’assurance cesse le jour de la vente de la voiture ou du bateau (à minuit). Vous pouvez demander la résiliation du contrat. Celle-ci devient effective dix jours après réception de votre lettre par l’assureur. Vous serez remboursé du prorata de la cotisation pour la période de non-assurance. Vous venez de recevoir l’avis d’échéance avec le montant de la nouvelle cotisation qui a augmenté. Pouvez vous mettre tout de suite fin au contrat ? Voyez ce qui est indiqué dans les conditions générales du contrat. Par exemple, celles-ci vous permettent-elles de résilier lorsque la hausse dépasse un pourcentage déterminé ? Si tel est le cas, vérifiez dans quel délai vous pouvez le faire.

Bonus- malus auto : l’augmentation de la cotisation du fait d’un malus ne vous permet pas de résilier.


Puis-je résilier un contrat suite à l’indexation des valeurs assurés ?

Votre contrat suit l’évolution de l’indice choisi et la cotisation augmente chaque année. Prenez connaissance des conditions de résiliation (chapitre « indexation »), mais rien ne vous empêche de demander à l’assureur de modifier le contrat. En assurance vie, votre assureur ne peut vous obliger à payer vos cotisations. Si vous ne les réglez pas, il doit vous adresser une lettre recommandée, au plus tôt dix jours après la date d’échéance (date à laquelle vous deviez payer). Voir ci-contre les conséquences du non-paiement.


Est-il possible de renoncer à l’assurance si je viens de signer un nouveau contrat et ai payé la première cotisation ?

Vous bénéficiez d’un délai de trente jours à compter du premier versement pour renoncer à l’assurance. Mais, si votre assureur ne vous a pas remis de note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, un projet de lettre de renonciation, et indiqué les valeurs de rachat, Ce délai est prolongé de trente jours à compter de la date de remise effective de ces documents.




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